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Traducteurs-interprètes experts

L’assermentation en Allemagne

Natacha Dalügge-Momme
p. 44-48

Texte intégral

1Nommé à titre permanent ou dans le cadre d’une affaire particulière, le traducteur assermenté, au service de la justice, existe dans tous les pays. Mais les réglementations concernant l’assermentation diffèrent de part et d’autre des frontières, voire au sein d’un territoire national, comme en Allemagne, où la situation n’est pas des plus simples.

Heurs et malheurs d’au-delà du Rhin…

2En Allemagne, dans le domaine de l’assermentation, la source de bien des maux vient du fait que les termes « interprète » (Dolmetscher/-in) et « traducteur/traductrice » (Übersetzer/-in) ne sont pas des termes protégés. Seuls les titres de Diplom-Dolmetscher ou Diplom-Übersetzer (Diplom-Sprachmittler pour l’ancienne RDA) et, de nos jours, les Bachelors et Masters en traduction et interprétation sont protégés.

Toute personne se croyant apte à assumer la fonction peut donc le faire sans entrave.

3C’est la raison pour laquelle les juges indépendants ont, en Allemagne, le droit d’assermenter des interprètes et des traducteurs ad hoc (c’est-à-dire « à cet effet »), ce qui n’implique évidemment pas forcément qu’ils sont capables de traduire ou d’interpréter. L’indépendance des juges, une des « vaches sacrées » de la juridiction allemande, favorise les assermentations ad hoc avant une procédure quelconque. L’autorité judiciaire ne peut être remise en cause, même par une loi ultérieure. La puissance des juges n’est toutefois pas un phénomène spécifiquement allemand, et mériterait, à elle seule, un article à part entière. Nous n’allons donc pas ouvrir ce débat ici.

4Il n’existe, à ce jour, aucune loi fédérale organisant la profession des traducteurs assermentés en Allemagne. Ceci est dû au fait historique de la fédération des Länder (États fédéraux allemands) qui se réservent chacun le droit de légiférer sur son propre territoire. À l’heure actuelle, presque tous les Länder ont adopté une loi pour la réglementation de l’assermentation, hormis quelques-uns, comme la Basse-Saxe.

5Notons qu’il existe toutefois une loi, au niveau national, qui détermine les barèmes des traducteurs experts travaillant pour les cours, les tribunaux et le parquet : la Justizvergütungs- und Entschädigungsgesetz (JVEG), ou « loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts intervenant pour les autorités ».

  • 1 Die Dolmetscher unterstehen der Landesjustizverwaltung. In dem Rechte der Aufsicht liegt die Befugn (...)

6L’histoire de l’assermentation en Allemagne est jeune. L’une des premières lois adoptées à cet effet est la loi sur les interprètes et traducteurs du Land de Hambourg [Hamburgisches Dolmetschergesetz (HmbgDolmG)], votée le 23 septembre 1986. Elle remplace une réglementation très brève (deux phrases !) : « Les interprètes sont subordonnés à l’administration judiciaire du Land. Le droit de supervision de cette administration comprend l’autorité d’imposer à l’interprète la bonne exécution de la traduction qui lui est confiée, sous peine d’une sanction pécuniaire d’un montant pouvant aller jusqu’à cent deutschemarks»1. Elle statue donc d’une part sur la législation compétente responsable des interprètes – l’administration judiciaire du Land – et de l’autre, prévoit d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de cent deutschemarks au cas où l’interprète ne se serait pas acquitté de sa tâche conformément à la règle. Voilà qui ne va pas vraiment dans le sens de l’assurance qualité demandée par les traducteurs et interprètes professionnels.

7Les premiers projets de loi, établis par l’association professionnelle du Land de Hambourg – à l’époque, le BDÜ (Bundesverband der Dolmetscher und Übersetzer – Fédération allemande des traducteurs et interprètes) Hambourg et Schleswig-Holstein, aujourd’hui l’ADÜ Nord (Assoziier te Dolmetscher und Übersetzer) – datent de 1978. L’adoption de la loi fut également accélérée par la rédaction de codes de conduite très pratiques et régulièrement actualisés.

8Pour garantir le niveau de connaissances et de qualification requis aux yeux des interprètes et traducteurs professionnels et respecter les principes déontologiques de la profession, un examen a été établi (Eignungsfeststellungsverfahren), vérifiant l’aptitude du candidat à interpréter et à traduire (thème, version, traduction à vue, interprétation simultanée et consécutive) et ses connaissances juridiques du pays de la langue A, ainsi que du pays de la langue B. Depuis la modification de la loi, en 2005, tout candidat ayant satisfait à un examen similaire dans un autre Land, n’a plus à se soumettre à ce contrôle.

9Le système a prouvé son efficacité puisque plusieurs nouveaux Länder se sont inspirés, après la réunification, de la loi hambourgeoise (Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt, etc.).

10Les associations professionnelles en Allemagne tentent d’étendre ce système à tout le territoire national allemand, jusqu’à présent en vain. Il en résulte un paysage de l’assermentation des traducteurs et interprètes en Allemagne pour le moins divers, avec, en outre, une législation parfois contradictoire.

  • 2 Nachweis des mühelosen Verstehens von Gehör tem oder Gelesenen, der spontanen, sehr flüssigen und g (...)

11La Basse-Saxe, qui ne dispose d’aucune législation en la matière, se contente de demander la bonne compréhension de la langue A et de la langue B, ainsi que la connaissance de la langue juridique allemande.2 Aucun examen ni diplôme ne sont requis pour l’assurance de la qualité.

12Certains ministères de la Culture des Länder jugent suffisants les diplômes des chambres de commerce et des écoles privées de langues pour assermenter un candidat. D’autres (la Saxe et la Bavière, par exemple) estiment que seuls les examens effectués au sein du Land en question peuvent être reconnus, avec des exceptions à vérifier par le ministère de la Culture compétent pour le Land. Jusqu’en 2005, année de l’amendement de la loi, les Hambourgeois ne reconnaissaient que leur propre examen, dont le jury était constitué d’un professeur de droit, d’un représentant du ministère, d’un professeur de langue et de deux collègues ayant la langue en question en langue A ou B. Il va sans dire que cet état de fait provoquait, et provoque toujours, une polémique parmi les collègues non assermentés ou candidats à l’examen.

13En règle générale, sont reconnus pour la candidature à l’assermentation les diplômes des universités ou des grandes écoles, les diplômes décernés par les écoles de langues habilitées par l’État et les examens passés auprès des chambres de commerce – en Allemagne ainsi que dans les autres pays membres de l’Union européenne. Les autres diplômes sont soumis à une procédure d’homologation auprès du ministère de la Culture du Land.

14L’appellation « interprète assermenté » diffère selon les Länder. Elle va de Verhandlungs-dolmetscher (interprète de liaison) à allgemein vereidigter Dolmetscher (interprète-juré) en passant par öffentlich bestellter und beeidigter Dolmetscher (expert – de langue – assermenté et agréé), allgemein beeidigter Dolmetscher (interprète assermenté).

15Il va de soi que la complexité ne s’arrête pas là. Les traducteurs disposent également d’une multitude d’appellations, selon leur statut et selon les Länder. Un öffentlich bestellter und beeidigter Übersetzer (expert-traducteur assermenté et agréé) semble tout à fait banal face à un öffentlich bestellter und beeidigter Urkundenübersetzer (expert-traducteur de documents assermenté et agréé). L’ermächtigter Übersetzer (traducteur autorisé) dispose de l’autorisation de l’administration et le vereidigter Übersetzer (traducteur assermenté) d’un tampon délivré par l’imprimerie nationale, ce qui est le cas à Hambourg et dans le Bade-Wurtemberg. L’abus (par ex. contrefaçon du tampon ou faux en écriture) est à Hambourg une infraction passible d’une amende de 5 000 euros.

16Les tampons sont loin d’être normalisés. Certains Länder laissent aux professionnels assermentés (jurés, experts…) toute liberté en ce qui concerne la forme et la taille ainsi que les informations qu’il comporte. D’autres n’exigent que la mention de la langue et du tribunal ou de la cour compétente pour la prestation de serment, ainsi que le nom et le prénom de l’adhérent. D’autres encore n’en requièrent pas, ni pour les traducteurs ni, encore moins, pour les interprètes, ce qui pose souvent des problèmes lors du transfert d’un document traduit dans un autre Land (cf. par ex. Schleswig-Holstein), voire à l’étranger.

17En outre, il n’est pas obligatoire dans tous les Länder de se faire assermenter pour l’oral et l’écrit. Dans la plupart des cas, l’assermentation pour la traduction écrite est requise avant l’assermentation pour l’interprétation, suivant en cela le schéma de la formation universitaire des diplômes décernés pour l’écrit et, après une ou deux années d’études supplémentaires, pour l’oral.

18L’assermentation relève de la compétence des Länder. Mais la responsabilité des traducteurs et interprètes assermentés est du ressort des différents ministères, cours ou tribunaux. En règle générale, l’assermentation est accordée par le président du tribunal de grande instance du Land (Bade-Wurtemberg, Bavière, Basse-Saxe, Berlin, Brandebourg, Brème, Sarre, Saxe-Anhalt et Thuringe) ou par le président de la Cour d’appel (Schleswig-Holstein, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-Palatinat et Saxe). Seule Hambourg, en tant que ville-État, fait exception à la règle : ici, le ministère de l’Intérieur fédéral investit les traducteurs et interprètes assermentés.

19Malheureusement, les lois respectives des Länder ne prévoient pas nécessairement l’obligation de désigner un traducteur ou interprète assermenté pour toute intervention auprès des autorités, de l’administration, des cours et tribunaux, du parquet et de la police, ni ne précisent comment cette désignation doit se faire. L’association professionnelle des traducteurs interprètes spécialisés (ATICOM), basée en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a réussi à faire inscrire dans la loi du Land l’interdiction de désigner des traducteurs et interprètes par le biais d’une agence de traduction, argumentant que la désignation des experts doit se faire personnellement, l’expert devant garder le secret professionnel, ce qui ne serait pas le cas s’il était désigné par le biais du greffe et/ou d’un secrétariat d’agence. Cette décision a un effet secondaire positif : le traducteur ou l’interprète expert bénéficie des barèmes déterminés par la loi citée plus haut et le tribunal conserve ses coordonnées en cas de besoin ultérieur.

20Dans aucun Land l’assermentation ne requiert l’obligation d’avoir la nationalité allemande. Tout ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne peut être assermenté en Allemagne. Les ressortissants des autres pays étrangers devront fournir, outre les preuves de leur qualification, une attestation de domicile dans un pays européen ou même le Land, dans lequel il souhaite exercer, ainsi qu’un certificat de bonnes mœurs et un extrait de casier judiciaire. Il n’existe, évidemment, aucune obligation de la part des autorités d’assermenter un candidat. Le besoin des tribunaux est défini par les autorités et non par le nombre déjà existant de collègues assermentés.

21L’assermentation est décernée « à vie ». Seuls les Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Hambourg font exception à cette règle : les traducteurs et interprètes assermentés sont d’abord établis dans leur fonction pour une durée de 5 ans. Au terme de cette période, si la qualité de leur travail d’interprétation ou de traduction ne fait aucun doute, l’assermentation est prolongée « à vie ». À 70 ans, le traducteur ou interprète assermenté doit subir un contrôle de ses facultés auditives et visuelles, qui se résume en fait à une convocation et un bref entretien au ministère.

22L’assermentation peut être retirée par les autorités compétentes, notamment en cas de faute grave, d’infraction, de crime, de problèmes de santé entraînant l’incapacité de comparaître devant les autorités.

23En raison des directives et de la jurisprudence européennes rendant obligatoire la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe, et de la directive du Parlement européen et du Conseil, relative aux services au sein du marché intérieur, les Länder sont désormais contraints de légiférer en matière de traduction assermentée. Le résultat laisse pourtant à désirer, car le législateur n’a pas réussi à instaurer de lois homogènes. Néanmoins, pour la première fois dans l’histoire de l’Allemagne, un registre national de traducteurs et interprètes assermentés a été établi (cf. www.justiz-dolmetscher.de).

24Il est manifeste que là où les associations professionnelles se sont fortement investies, des résultats satisfaisants ont pu être obtenus au profit des collègues. D’où l’intérêt de telles associations et la nécessité de maintenir la pression dans l’espoir d’arriver, un jour, à une situation globalement plus cohérente.

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Notes

1 Die Dolmetscher unterstehen der Landesjustizverwaltung. In dem Rechte der Aufsicht liegt die Befugnis, die ordnungsgemäße Ausführung einer dem Dolmetscher anver trauten Über tragung durch Ordnungsstrafen bis zum Betrage von einhundert Deutsche Mark zu erzwingen.

2 Nachweis des mühelosen Verstehens von Gehör tem oder Gelesenen, der spontanen, sehr flüssigen und genauen Wiedergabe und des Erkennens auch feinerer Bedeutungsunterschiede im Deutschen, sowie in der Fremdsprache, sowie eine sichere Kenntnis der deutschen Rechtssprache (Justifier d’une compréhension aisée de l’oral et de l’écrit, d’une restitution spontanée, très fluide et exacte, d’une perception des finesses de la langue allemande et de la langue étrangère ainsi que d’une solide connaissance du vocabulaire juridique allemand).

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Pour citer cet article

Référence papier

Natacha Dalügge-Momme, « L’assermentation en Allemagne », Traduire, 223 | 2010, 44-48.

Référence électronique

Natacha Dalügge-Momme, « L’assermentation en Allemagne », Traduire [En ligne], 223 | 2010, mis en ligne le 10 février 2014, consulté le 26 juillet 2017. URL : http://traduire.revues.org/334 ; DOI : 10.4000/traduire.334

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Auteur

Natacha Dalügge-Momme

ndm@translanguages.eu
Natacha Dalügge-Momme fait des études de traductologie, romanistique, slavistique et américanistique. Durant ses études, elle séjourne en France (Paris-Sorbonne), USA (Berkeley) et en URSS (Institut Herzen-Leningrad). Son mémoire de master porte sur la comparaison des traductions du « Tartuffe » de Molière en russe au fil des opportunités politiques. Après avoir travaillé dans une grande agence publicitaire pendant plusieurs années supervisant des projets internationaux, elle fait des études de traduction et interprétation en droit russe puis en droit français (3e cycle). Depuis, elle travaille à son compte. Elle est assermentée pour les langues russe et français auprès des Cours et Tribunaux du Schleswig Holstein et pour le français dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg.
Depuis 2001, elle est membre du Comité de direction de l’association professionnelle allemande des traducteurs et interprètes ADÜ Nord. Après avoir été responsable des traducteurs et interprètes experts, elle occupe depuis six ans le poste de présidente de cette association. Elle est membre du Comité de la FIT et du groupe de travail des traducteurs juridiques.

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